Acte de Caution Solidaire

NOM et PRENOM :
DOMICILE :
DATE ET LIEU DE NAISSANCE :
SITUATION FAMILIALE :
LIEN de PARENTE :
REGIME MATRIMONIAL :
PROFESSION :
EMPLOYEUR :
DATE D'EMBAUCHE :
REVENUES MENSUELS NETS :
REFERENCES BANCAIRES :

Texte d'engagement de cautionnement

Je soussigné(e)______________________déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion, du règlement des loyers, charges, réparations locatives et toutes indemnités dues par______________________ ou ses ayants droit, en vertu du bail consenti pour les locaux qu'il(s) occupera(ont) à compter du ______________________ bail, que j'ai signé après en avoir pris connaissance et dont un exemplaire m'a été remis.
J'ai noté, que le montant du loyer et des provisions sur charge s'élèvent à la somme de ______________________ payable par mois et d'avance ou à terme échu et révisable annuellement selon la variation de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction. Le bail du locataire pouvant être reconduit pour 3 ou 6 ans légalement ou conventionnellement, cet engagement sera valable jusqu'à l'extinction des obligations de celui-ci, sans pouvoir dépasser la durée du présent bail renouvelé deux fois pour la même durée.
Pour l'exécution éventuelle de cet engagement, en cas de litige, le tribunal de ______________________ sera seul compétent.

Fait à ______________________

La Caution Le bailleur ou son mandataire

" lu et approuvé(e) "